Conditions générales d’affaires

Conditions d’utilisation de Sitios

En vous inscrivant sur Sitios, vous (ci-après "utilisateur(trice)") acceptez expressément d'être lié(e) par les conditions d'utilisation de l'association Sitios, c/o Pro Infirmis, Feldeggstrasse 71, 8032 Zurich, Suisse (ci-après : Sitios). Les conditions d'utilisation régissent de manière exhaustive les relations entre Sitios et vous.

Objet de la prestation

Sitios a pour objectif d’être une plateforme à but non lucratif et une base de données souhaitant informer les personnes à mobilité réduite ou ayant une autre limitation physique sur les possibilités d’accès aux bâtiments publics, restaurants, centres commerciaux, cinémas, etc.
Les outils et les fonctions de Sitios présentés ci-après (ci-après désignés sous l’appellation «plateforme») peuvent être uniquement utilisés avec une inscription préalable. L’inscription permet à l’utilisateur de la plateforme d’utiliser les fonctions suivantes:
- création d’un profil, pour une utilisation complète de la plateforme
- création et édition d’entrées comportant des descriptions sur l’accessibilité de bâtiments publics, restaurants, centres commerciaux, cinémas, etc.
- édition de contributions d’autres utilisateurs
- utilisation des fonctions de communauté
- accès à l’ensemble des articles et entrées
- commentaire d’articles, de posts et d’entrées
Sauf disposition contraire dans les présentes conditions, l’ensemble des fonctions pet être uniquement utilisé à des fins privées. L’utilisateur n’est pas autorisé à utiliser lesdites fonctions à des fins commerciales. Avec son inscription, l’utilisateur s’engage à ne mettre aucune donnée publicitaire ou autre donnée commerciale sur la plateforme ou à ne pas les publier à cet effet.
L’utilisation de la plateforme est gratuite.
L’utilisateur n’a aucun droit concernant l’accès à la plateforme et l’utilisation des fonctions de cette plateforme.

Conditions préalables relatives à l’octroi du droit d’utilisation

L’utilisateur doit s’inscrire pour créer des entrées sur la plateforme de Sitios. L’utilisateur atteste qu’il s’est seulement inscrit une fois sur Sitios et qu’il crée seulement un profil d’utilisateur. L’utilisateur n’a pas le droit de créer des profils pour des tiers sans le consentement préalable de Sitios.
Avec l’inscription sur Sitios, l’utilisateur atteste qu’il a plus de 16 ans et qu’il est en capacité d’agir, ou que l’inscription a été approuvée par un(e) représentant(e) légal(e). Avec son inscription, l’utilisateur reconnaît explicitement avoir compris et accepté les conditions d’utilisation de Sitios.
L’utilisateur garantit que toutes les données qu’il a indiqué lors de l’inscription sur Sitios étaient exactes et exhaustives. L’utilisateur est tenu d’indiquer dans les plus brefs délais à Sitios lorsque ses données d’utilisateur sont modifiées, cette situation pouvant se produire avec l’adaptation des paramètres de profil.
L’utilisateur garantit qu’il publie uniquement des informations exactes et en aucun cas, des informations induisant en erreur sur son profil, au sein de la plateforme et lors de l’utilisation des fonctions de communauté.
L’utilisateur garantit en outre que les données/contenus indiqués et publiés au sein de la plateforme (notamment les photos et les contributions) ne violent
- aucun droit de tiers;
- ne violent pas le droit en vigueur;
- ne nuisent pas aux personnes ou aux biens (p. ex., via des attaques par virus, chargement de codes, chaînes de lettres, spam, etc.) ou n’importunent pas des personnes autrement;
- ne créent aucun contenu ou information d’utilisateurs par le biais de mécanismes automatisés (p. ex., bots, robots, spider, scraper, etc.) ou n’accèdent pas à Sitios autrement que via leur propre profil;
- ne violent pas la sphère privée de tiers et les droits généraux de la personne;
- ne comprennent aucun contenu pornographique, obscène, indécent et immoral.

Restriction d’utilisation

Sitios est en droit, à sa seule discrétion et sans préavis, de définir, restreindre ou élargir le volume de données mis à disposition de l’utilisateur et/ou d’autres prescriptions eu égard au type et à l’étendue de la prestation.
Sitios a le droit de supprimer à n’importe quel moment les données paramétrées par l’utilisateur et les contenus publiés. Sitios est également en droit de rejeter, d’éditer ou de supprimer les données chargées par l’utilisateur sur la plateforme et visibles pour d’autres utilisateurs concernant Sitios, dont l’offre, la présence sur Internet et/ou l’offre Internet. Certaines données de la plateforme peuvent être modifiées par d'autres utilisateurs dans le cadre des fonctions de crowdsourcing.
Sitios est, entre autres, en droit de bloquer toutes les données ou certaines données de l’utilisateur sans préavis ou avertissement et de façon non motivée, de les supprimer partiellement ou entièrement ou de ne pas sauvegarder les données que l’utilisateur a téléchargé. Ce type d’action est effectué par Sitios, notamment sous les conditions préalables suivantes:
1. il existe des raisons de soupçonner que l’utilisateur enfreint les présentes conditions générales d’utilisation.
2. il existe des raisons de soupçonner qu’avec ses actions, l’utilisateur enfreint la loi en vigueur.
3. il existe des raisons de soupçonner que l’utilisateur sauvegarde ou publie sur la plateforme des contenus pornographiques, obscènes ou immorales.
Sur demande de l’utilisateur, Sitios explique généralement les raisons du blocage et de la suppression.
Sitios est en droit de transmettre des données/contenus de l’utilisateur sur demande d’une autorité suisse, même en l’absence d’une décision judiciaire.
L’utilisateur n’a ni prétention concernant l’accès à la plateforme, ni prétention concernant l’utilisation des fonctions. Sitios est également en droit de supprimer le profil de l’utilisateur et son droit d’accès à la plateforme à n’importe quel moment et sans préavis.
Les actions de Sitios indiquées dans les sections 3.1 à 3.5 ne donnent lieu à aucune prétention, notamment à aucune demande de dommages et intérêts de l’utilisateur.

Éléments particuliers relatifs à la propriété intellectuelle

En chargeant et en publiant des photos, vidéos, textes, données ou d’autres contenus sur lesquels il dispose d’une propriété intellectuelle, l’utilisateur fournit explicitement à Sitios une licence relative à l’exploitation de ladite propriété intellectuelle; cette licence est gratuite, non-exclusive, cessible, mondiale et peut faire l’objet d’une sous-licence. La licence liée à la propriété intellectuelle de l’utilisateur perdure même après suppression du profil et prend fin seulement lorsque l’utilisateur demande que les contenus publiés soient supprimés. Dans ce cas, les contenus sont supprimés dans un délai de 30 jours.
La licence conformément à la section 4.1 des conditions d’utilisation accorde notamment le droit à Sitios de reproduire, de diffuser, de modifier, de publier ou de rendre accessibles au public les données/contenus avec photos sous forme non modifiée ou remaniée, entièrement ou partiellement, à toutes fins d’exploitation autant de fois que souhaité, y compris la transmission sous d’autres formes techniques et ce, indépendamment des supports de communication, procédures et/ou technologies utilisées à cet effet, dans la mesure où l’utilisation des données/contenus concernés le requiert.
L’utilisateur doit informer lui-même les autres utilisateurs avec lesquels il a partagé les contenus qu’il souhaite la suppression des photos, des vidéos, des textes, des données ou d’autres contenus pour lesquels il dispose d’une propriété intellectuelle. L’utilisateur disposant dudit droit informe Sitios lorsqu’un utilisateur ne satisfait pas à la demande de suppression. Il fournit alors à Sitios l’indication précise du contenu (dont la date de publication) et informe également l’utilisateur qui refuse que les données soient supprimées. Sitios examine le cas soulevé par l’utilisateur et supprime les contenus concernés, dans la mesure où la question de propriété intellectuelle est avérée.
Sitios s’efforce de veiller dans toutes ses publications au respect des droits d’auteur liés aux graphiques, documents sonores, séquences vidéo et textes utilisés, d’utiliser des graphiques, documents sonores, séquences vidéo et textes créés par Sitios lui-même ou de se référer à des graphiques, documents sonores, séquences vidéo et textes ne requérant pas de licence. Si malgré un contrôle soigneux, Sitios ou un auteur viole le droit d’auteur d’un tiers ou un autre droit de propriété industrielle, alors il est demandé d’avertir l’administrateur du portail avant l’étape de mise en demeure payante liée à l’élément posant problème. En présence d’une violation, Sitios supprime immédiatement l’élément concerné, indépendamment du fait que l’acte de non-respect de propriété intellectuelle a été commis par Sitios lui-même ou par l’utilisateur.
Sitios ne contrôle pas les violations éventuelles de droit d’auteur de tiers ou d’autres droits de propriété industrielle des graphiques, documents sonores, séquences vidéo et textes que les utilisateurs de Sitios ont créé ou mis en ligne. Si des violations éventuelles de droit d’auteur d’un tiers ou d’un autre droit de propriété industrielle sont constatées, alors il est demandé d’avertir l’administrateur du portail avant l’étape de mise en demeure payante liée à l’élément posant problème. En présence d’une violation, Sitios supprime immédiatement l’élément concerné, indépendamment du fait que l’acte de non-respect de propriété intellectuelle a été commis par Sitios lui-même ou par l’utilisateur.
Tous les droits associés aux contenus figurant sur le site Internet Sitios, au site Internet et l’application, notamment ceux relatifs aux textes, images, graphiques, supports sonores, animations et vidéos, ainsi qu’aux marques, logos ou relations commerciales restent réservés à Sitios. L’utilisateur s’engage explicitement à ne pas reproduire, diffuser, modifier les contenus sur Sitios ou à les rendre accessibles à des tiers.
Le droit d’auteur relatif aux objets publiés par l’utilisateur, créés par lui-même restent la seule propriété de l’utilisateur de Sitios. Une reproduction ou une utilisation de ces graphiques, documents sonores, séquences vidéo et textes dans d’autres publications électroniques ou imprimées par des tiers n’est pas autorisée sans le consentement explicite de l’utilisateur ou par Sitios.

Sécurité

L’utilisateur utilise un mot de passe lorsqu’il se connecte. L’utilisateur est tenu de garder son mot de passe secret, de ne laisser personne accéder à son compte ou de ne pas faire d’autres actions pouvant mettre en danger la sécurité de son compte.
Sitios s’engage à ne pas transmettre le mot de passe à des tiers et à ne jamais le demander à l’utilisateur.
L’utilisateur s’engage à ne pas transmettre à des tiers son profil sur Sitios sans obtenir le consentement préalable écrit de Sitios.

Exclusion de responsabilité juridique

La responsabilité juridique de Sitios se limite aux dommages pour négligence grave et intentionnels survenus à l’utilisateur en raison des actions de Sitios. La responsabilité juridique de Sitios concernant l’indemnisation pour dommages directs, indirects ou consécutifs, ainsi que pour notamment le manque à gagner, les pertes de revenus, les économies non réalisées, est explicitement exclue pour quelque motif juridique que ce soit. Toute responsabilité juridique de Sitios liée à la survenance d’un dommage reposant sur une négligence légère ou moyenne de Sitios est exclue, indépendamment du motif juridique.
Les demandes en dommages et intérêts de l’utilisateur se limitent, par cas de dommage, au montant de l’assurance responsabilité civile ou, dans la mesure où il s’agit d’un faible montant, au dommage concrètement survenu.
Sur le plan technique, Sitios ne peut pas obtenir l’assurance qu’un utilisateur connecté à Sitios est réellement la personne que l’utilisateur prétend être. Sitios n’offre de ce fait aucune garantie quant à l’identité réelle d’un utilisateur. Tout utilisateur doit déduire l’identité d’un autre utilisateur. La responsabilité juridique de Sitios est exclue pour tous les dommages éventuels subis par l’utilisateur reposant sur des actes et des contenus et/ou données publiés d’un autre utilisateur.
Sitios n’a aucune obligation de contrôle, notamment eu égard à la légitimité juridique et à l’exactitude de contenu, d’actualité et de complétude des données établies par les différents utilisateurs et des contenus publiés. Sitios décline toute responsabilité juridique liée aux contenus illégaux, inexacts, erronés et/ou trompeurs publiés par les utilisateurs sur la plateforme et partagés par les utilisateurs. Lesdits contenus et données sont éventuellement supprimés en vertu de la section 3 des conditions d’utilisation après que l’utilisateur en a avertit Sitios.
Toute responsabilité de Sitios est exclue en cas de renvois directs ou indirects sur des sites Internet de tiers (liens hypertexte) situés en dehors du champ de responsabilité de Sitios. L’utilisateur déclare explicitement que des sites Internet de tiers sont consultés par lien hypertexte aux propres risques de l’utilisateur.
Sitios ne contrôle pas les renvois par lien hypertexte aux sites Internet de tiers et décline toute responsabilité juridique liée aux contenus éventuellement illégaux desdits sites Internet. La responsabilité juridique de Sitios est exclue. L’utilisateur est explicitement tenu, après constatation, de signaler à Sitios que des liens hypertexte renvoient à des contenus illégaux ou offensants; le lien hypertexte est alors supprimé de la plateforme dans les plus brefs délais après que Sitios a contrôlé le contenu du site Internet de tiers conformément à l’art. 3 des conditions générales d’utilisation. Sitios prend ici explicitement ses distances par rapport à l’ensemble des contenus de toutes les pages mises en lien/associées, lesdits contenus ayant été en effet créés par des tiers sans que Sitios ait pu en exercer une quelconque influence. Cette déclaration s’applique à tous les liens mis sur la plateforme et aux renvois, ainsi qu’aux entrées des utilisateurs.
Sitios n’a pas la possibilité de protéger totalement la plateforme d’accès illégaux. Sitios s’efforce toutefois de les empêcher. L’utilisateur est tenu de signaler à Sitios tout accès illégal constaté dans les plus brefs délais. La responsabilité de Sitios liée à des accès illégaux de tiers est exclue.
L’utilisateur est tenu d’exonérer Sitios de l’ensemble des prétentions, notamment les demandes d’indemnisation, d’autres utilisateurs ou de tiers vis-à-vis de Sitios qui en raison d’un comportement négligent ou intentionnel, sont imputables à l’utilisateur. L’indemnisation englobe aussi l’ensemble des coûts découlant chez Sitios des honoraires d’avocats, des procédures judiciaires, etc.

Durée contractuelle/Résiliation

Le présent contrat d’utilisation est conclu pour une durée indéterminée et peut être résilié à n’importe quel moment par l’utilisateur et Sitios (via une fonction de suppression figurant dans le profil de plateforme) et sans préavis.

Dispositions finales

Sitios se réserve le droit de modifier les conditions générales d’utilisation de manière non motivée. Les modifications des conditions d’utilisation sont communiquées aux utilisateurs au moins sept jours avant leur entrée en vigueur. L’utilisateur accepte explicitement les nouvelles conditions d’utilisation lorsqu’il utilise ensuite la plateforme après entrée en vigueur des nouvelles conditions générales d’utilisation.
La nullité, l’invalidité ou le caractère illégal ou inapplicable de l’une des dispositions des présentes conditions générales d’utilisation n’a pas d’effet sur la validité des dispositions restantes. Les dispositions légales s’appliquent en lieu et place de la disposition nulle, invalide, illégale ou non applicable.
En utilisant la plateforme, l’utilisateur déclare explicitement que le droit suisse est applicable à l’ensemble des conflits juridiques relevant de l’utilisation de la plateforme, à l’exclusion du droit privé international et de la convention des Nations Unis sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
Zurich (ville) est le for juridique exclusivement compétent en matière de conflits juridiques reposant sur la formation, l’existence et l’effet des conditions d’utilisation ou pour les conflits juridiques découlant de l’utilisation de la plateforme.